Conditions du relevé gratuit, version 1.0

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès gratuit au relevé de l'IA en place, proposé par Ojja dans son espace en ligne (app.ojja.ai). Elles s'appliquent dès leur acceptation dans l'espace, avant toute lecture. Ojja Watch, service payant, relève de conditions distinctes.

Article 2. Définitions

• Client : la personne morale pour le compte de laquelle l'espace est ouvert.
• Utilisateur : la personne physique qui crée l'espace ou y est invitée.
• Espace : l'environnement en ligne propre au Client, sur app.ojja.ai.
• Tenant : l'environnement Microsoft 365 du Client, ou de toute autre suite prise en charge, identifié par son annuaire.
• Administrateur : la personne qui dispose, dans le Tenant, du droit d'autoriser une application.
• Relevé : le résultat de la lecture, présenté dans l'Espace sous la forme de trois comptes.
• Manifeste : la liste publiée des autorisations demandées, de ce qu'elles permettent de lire et de leur raison, dans sa version en vigueur.

Article 3. Création de l'Espace et habilitation

3.1. L'Utilisateur crée l'Espace avec son compte Microsoft ou par un lien de connexion reçu par courriel.

3.2. En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur déclare être habilité à engager le Client. Ojja enregistre cette déclaration, la version des conditions acceptée et sa date.

3.3. Un Tenant ne peut être rattaché qu'à un seul Espace. Si un Espace existe déjà pour le Tenant, une nouvelle inscription n'en crée pas : une demande d'accès est adressée au responsable de l'Espace existant, sans qu'aucune identité soit révélée au demandeur.

3.4. L'Utilisateur protège ses moyens d'accès et informe Ojja sans délai de tout usage non autorisé.

Article 4. Le relevé

4.1. Après l'autorisation de l'Administrateur, Ojja lit, en lecture seule, les informations décrites dans le Manifeste : licences, réglages, fonctions d'IA activées, applications autorisées et rapports d'usage agrégés. Ojja ne lit jamais le contenu des courriels, documents, messages ou conversations.

4.2. Ojja présente dans l'Espace trois comptes : les IA branchées par les salariés sur les données du Client ; les IA activées par ses éditeurs sans décision ; les IA qui entraînent leurs modèles sur ses données ou envoient hors de l'Union européenne. Ces comptes sont des faits datés, établis à partir des informations lues et du catalogue public d'Ojja.

4.3. Le régime de lecture de chaque outil est indiqué dans le Manifeste avant l'autorisation.

4.4. Ojja n'écrit jamais dans le Tenant et n'y modifie aucun réglage.

Article 5. Gratuité

Le relevé est gratuit. Il n'emporte aucune obligation de souscrire un service payant.

Article 6. Autorisation de l'Administrateur et retrait

6.1. L'Administrateur donne l'autorisation dans la console de l'éditeur, directement ou à partir du lien que l'Utilisateur lui transmet depuis l'Espace, valable sept jours.

6.2. L'autorisation peut être retirée à tout moment dans la console de l'éditeur. Après la remise du relevé, Ojja ne lit plus rien ; quatorze jours après, Ojja rappelle au Client de retirer l'accès s'il ne souscrit pas Ojja Watch.

6.3. Une nouvelle version du Manifeste qui ajoute une autorisation requiert une nouvelle autorisation de l'Administrateur.

Article 7. Données personnelles

7.1. Pour les données lues dans le Tenant, Ojja agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. L'accord de traitement des données publié à l'adresse ojja.ai/dpa, dans sa version acceptée, fait partie des présentes conditions.

7.2. Pour les données de l'Utilisateur (identité, fonction, société, page d'origine), Ojja agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites sur ojja.ai/confidentialite.

7.3. Les personnes d'Ojja chargées de la relation commerciale n'ont accès ni aux trois comptes ni aux noms des outils lus.

Article 8. Conservation

Un relevé qui n'est pas suivi d'un abonnement est conservé douze mois dans l'Espace, puis supprimé. L'extraction brute est supprimée trente jours après la lecture. Le Client peut demander la suppression plus tôt, à tout moment.

Article 9. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et utilise l'Espace pour ses besoins propres. Il s'interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de perturber le service ou de le reproduire.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Client conserve tous ses droits sur ses données. Il peut utiliser son relevé et le communiquer à ses conseils.

10.2. L'Espace, le logiciel, le catalogue et les marques restent la propriété d'Ojja. La méthode publiée sur ojja.ai/methode est diffusée sous licence CC BY 4.0.

Article 11. Nature des informations

Le relevé présente des faits lus et des éléments du catalogue public, datés et sourcés. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni une appréciation de la situation du Client au regard d'un texte, ni une recommandation d'achat. L'application du droit à la situation du Client relève de son conseil.

Article 12. Responsabilité

12.1. Ojja est tenue d'une obligation de moyens.

12.2. Le relevé étant gratuit, la responsabilité d'Ojja, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée à 1 000 €. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

12.3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive. Elles s'appliquent aussi aux obligations nées de l'accord de traitement des données, sans préjudice des droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD.

Article 13. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement de disponibilité. Ojja peut l'interrompre pour maintenance ou pour un motif de sécurité.

Article 14. Durée et fin

14.1. Les présentes conditions s'appliquent tant que l'Espace existe.

14.2. Le Client peut demander à tout moment la suppression de l'Espace, depuis l'Espace ou à contact@ojja.ai. Ojja supprime alors le relevé et les données lues sous trente jours.

14.3. Ojja peut suspendre ou fermer l'Espace en cas de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé le Client, sauf urgence liée à la sécurité.

Article 15. Confidentialité

Ojja traite comme confidentielles les informations lues dans le Tenant. Elles ne sont accessibles qu'à son personnel habilité et aux sous-traitants listés dans l'accord de traitement des données.

Article 16. Modification

Ojja peut modifier les présentes conditions. Chaque version est publiée à une adresse fixe et archivée. Une nouvelle version est annoncée trente jours avant de s'appliquer et requiert une nouvelle acceptation dans l'Espace ; à défaut, le Client peut demander la suppression de l'Espace.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Après une tentative de règlement amiable de trente jours, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Ojja.