L'AI Act, article par article, dans votre parc IA.
Les dates du règlement européen sur l'intelligence artificielle, les articles qu'Ojja couvre et le fait qu'il relève pour chacun, et ce qu'il laisse de côté, avec la raison.
Ce qui s'applique et quand
Le règlement prévoit des amendes jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 99).
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689.
- 2 février 2025 : interdictions (risque inacceptable) et obligation de maîtrise de l'IA (art. 4).
- 2 août 2025 : obligations relatives aux modèles d'IA à usage général.
- 2 août 2026 : transparence (art. 50) ; pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités.
- 2 décembre 2026 : interdiction de la génération de contenus intimes d'une personne identifiable sans consentement et de contenus pédopornographiques (art. 5, § 1, ba et bb).
- 2 décembre 2027 : obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III.
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque de l'annexe I (produits soumis au marquage CE).
- 2 août 2030 : pour les systèmes déjà en service et destinés à des autorités publiques, l'échéance (art. 111, § 2).
Références lues sur EUR-Lex le 25 octobre 2026 : règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744 (en vigueur depuis le 27 juillet 2026).
Comment Ojja relie un article à votre parc
Ojja relève un fait sur un outil d'IA, avec sa source et sa date : l'éditeur, l'édition, ce que la fonction fait. Ce fait est rattaché au texte écrit pour ce type de fonction, qui dit ce que le règlement demande en général, puis à la question qui se pose.
Le rôle (déployeur ou fournisseur) est celui que le client déclare ; Ojja ne le déduit pas.
La carte : les articles couverts, et le fait lu pour chacun
Un texte écrit pour le type de fonction, et un fait relevé ou déclaré.
- Art. 2 et 3 : champ et définitions (déployeur, fournisseur). Ojja lit le rôle déclaré par le client ; les questions de rôle et les cas limites sont posées, jamais tranchées.
- Art. 4 : maîtrise de l'IA. Ojja lit les fonctions utilisées, par service.
- Art. 5, § 1, f : reconnaissance des émotions au travail. Ojja lit le type de fonction (analyse du sentiment, de la voix).
- Art. 6 et annexe III, points 4 et 5 : classement à haut risque, emploi et gestion des travailleurs, crédit, assurance vie et maladie, prestations publiques, appels d'urgence. Ojja lit le type de fonction.
- Art. 25 : responsabilités le long de la chaîne (marque blanche, modification substantielle). Ojja lit les changements entre deux instantanés ; la question est posée, jamais tranchée.
- Art. 26 : obligations du déployeur d'un système à haut risque, dont le signalement des risques et incidents graves (§ 5). Ojja lit le type de fonction et les incidents publiés chez un éditeur.
- Art. 27 : analyse d'impact sur les droits fondamentaux. Ojja préremplit depuis les faits relevés.
- Art. 50 : transparence (interaction, contenus générés, hypertrucages). Ojja lit la mention d'IA prévue, active, désactivable.
- Art. 51 à 56 : modèles d'IA à usage général. Ojja lit, côté client, ce que l'éditeur publie : résumé des contenus d'entraînement publié ou non.
- Art. 64 à 70 : gouvernance et autorités. Couvert par la veille réglementaire du lundi, pas par Ojja Watch.
- Art. 85 et 86 : droit de réclamation auprès d'une autorité, droit à l'explication. Ojja lit le type de fonction.
- Art. 99 : sanctions.
- Art. 111 et 113 : régime transitoire et dates. Couvert par les dates de chaque texte.
Les articles que la carte ouvrira ensuite
Le texte est écrit ; le fait correspondant n'est pas encore relevé.
- Art. 5, § 1, ba et bb : contenus intimes sans consentement et contenus pédopornographiques (à partir du 2 décembre 2026). Ojja lira les garde-fous documentés par l'éditeur pour les fonctions de génération.
- Art. 8 à 15 : exigences pesant sur le fournisseur. Ojja lira si la notice d'utilisation du fournisseur est publiée (art. 13).
- Art. 16 à 22 : obligations du fournisseur, pour un client devenu fournisseur (modèle affiné, agent diffusé sous sa marque). Ojja lira ces signaux.
- Art. 26, § 8, 49 et 71 : enregistrement par les autorités publiques dans la base de données de l'UE. Ojja lira l'enregistrement d'un système.
- Art. 51 : modèle d'IA à usage général présentant un risque systémique. Ojja lira ce fait.
Ce qu'Ojja ne couvre pas, et pourquoi
Obligations du fournisseur, procédures de conformité, usages hors de la cible d'Ojja.
- Art. 5, autres points (manipulation, notation sociale, catégorisation biométrique, police prédictive) : usages rares dans la cible, signalés par type de fonction si un cas apparaît.
- Annexe III, points 6, 7 et 8 (police, migration, justice) : pas dans la cible d'Ojja.
- Art. 23 et 24 : importateurs et distributeurs.
- Art. 28 à 48 : organismes notifiés, normes, conformité, marquage CE. Procédures du fournisseur.
- Art. 57 à 63 : bacs à sable et essais en conditions réelles.
- Art. 72 à 84 : surveillance après commercialisation et autorités de marché. Obligations du fournisseur et des autorités, sauf l'art. 73 par l'art. 26, § 5.
Ce qu'Ojja ne fait pas
Ojja ne donne ni niveau de risque, ni rôle, ni conclusion sur votre situation. Il relève des faits, les relie au texte et pose la question ; la décision relève de votre conseil.
Ojja informe sur le droit en général ; l'application à votre situation relève de votre conseil.