Consultation du CSE et systèmes d'IA : les décisions 2025-2026
Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'IA lorsque le CSE n'a pas été consulté au préalable, y compris en phase pilote, y compris pour un outil grand public toléré par une charte. Cette page tient la liste des décisions, avec leur numéro, ce qu'elles jugent et ce qu'elles changent ; elle est mise à jour à chaque décision nouvelle.
Le fondement
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (C. trav., art. L2312-8, II, 4°). L'avis du CSE précède la décision de l'employeur (art. L2312-14). Sur un projet important, le CSE peut recourir à un expert (art. L2315-94). Le juge des référés suspend le projet qui contourne cette consultation, au titre du trouble manifestement illicite.
Les décisions
| Juridiction · date | Numéro | Déployé | Jugé | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| TJ Pontoise, réf., 15 avril 2022 · selon la doctrine | 22/00134 | Logiciel d'IA | L'introduction d'une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l'expert, sans démontrer d'emblée des répercussions sur les conditions de travail | Expertise du CSE validée |
| TJ Nanterre, réf., 14 février 2025 | 24/01457 | Plusieurs outils d'IA en phase pilote, consultation ouverte tardivement | La phase pilote est déjà une mise en œuvre, pas un acte préparatoire ; trouble manifestement illicite | Suspension sous astreinte, provision au CSE |
| TJ Créteil, réf., 15 juillet 2025 · selon la doctrine | 25/00851 | Outils d'IA | Consultation exigée avant tout déploiement | Suspension |
| TJ Paris, réf., 2 septembre 2025 · selon la doctrine | 25/53278 | Outils d'IA, consultation engagée sans suspendre le projet | Les décisions de l'employeur sont précédées de l'avis du CSE ; poursuivre le déploiement pendant la consultation en vide l'effet utile | Suspension |
| TJ Nanterre, réf., 29 janvier 2026 | 25/02856 | Remplacement d'un logiciel RH intégrant déjà de l'IA par deux outils étendus à tous les salariés et utilisés pour les entretiens annuels, l'affectation et les compétences | Projet important d'introduction de nouvelles technologies au sens de L2312-8, même si l'ancien outil contenait de l'IA ; suspension y compris en phase pilote | Suspension, astreinte de 500 € par jour |
| TJ Paris, réf., 10 février 2026 | 25/57412 | Copilot 365 (Copilot Chat) en expérimentation de quatre mois, sur la base du volontariat | Pas un « projet important » : il faut des modifications déterminantes des conditions de travail, pas seulement un nombre significatif de salariés | Délibération du CSE désignant un expert annulée |
| CA Paris, 21 mai 2026 | RG 25/13232 et 25/13234 | Assistant rédactionnel DIGI et ChatGPT, autorisé et encadré par une charte, dans des rédactions | Autoriser et encadrer l'usage d'un outil d'IA, c'est décider d'introduire une nouvelle technologie ; « aucun logiciel bureautique ne pouvait auparavant prétendre à la reproduction de capacités intellectuelles » | Suspension confirmée, 5 000 € de provision au CSE, préjudice d'anxiété des salariés reconnu |
Ce que ces décisions changent
- La phase pilote est une mise en œuvre : consulter avant, pas pendant.
- Remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une nouvelle technologie, dès que le périmètre ou l'usage change.
- Tolérer un outil grand public et l'encadrer par une charte, c'est l'introduire.
- Le critère est l'effet sur le travail, pas la présence d'IA : un assistant de conversation en test volontaire n'a pas suffi, des outils qui touchent l'évaluation et l'affectation ont suffi.
Sources
Ordonnance TJ Nanterre 29/01/2026 (texte intégral) ; arrêts CA Paris 21/05/2026 (commentaires Schmitt Avocats, Derriennic, Kohen) ; TJ Paris 10/02/2026 (Lextenso, Bulletin Joly Travail n° 4/2026) ; TJ Nanterre 14/02/2025 (Capstan, Workwise) ; TJ Pontoise 2022, TJ Créteil et TJ Paris 2025 (CMS Francis Lefebvre, 13/04/2026). Liste tenue par Ojja ; signaler une décision manquante à contact@ojja.ai.
Mis à jour le 24 septembre 2026
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